Devis mutuelle santé

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Arrêt de travail pour maladie : Vos formalités

Un arrêt de travail fait suite à votre état et exigence de santé. Seul votre médecin peut vous le prescrire. Présenté sous 3 volets, votre arrêt de travail doit être soumis à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à votre employeur ou à votre centre de Pôle emploi si vous êtes au chômage indemnisé. Vos fiches sont à renvoyer à chacun de ces parties dans un délai de 48 heures. Dépasser ce délai et en l’absence de justificatif, vous risquez des sanctions telles la baisse du montant de vos indemnités.

Les deux premiers volets sont à adresser à votre CPAM et le 3ème à votre employeur ou Pôle emploi. Si vous êtes employé, votre entreprise doit à son tour soumettre une attestation de salaire à votre CPAM afin de déterminer le montant des indemnités journalières.

Vos sorties limitées en cas d’arrêt maladie

En adressant votre arrêt de travail à votre CPAM, elle est en droit d’appliquer des mesures de contrôle. Selon les règles, vous devez, dans le cadre d’un arrêt de travail, obligatoirement être à votre domicile à des heures précises : entre 9h-11h et 14-16 h. Au cas contraire, vous risquez la réduction ou l’annulation de vos indemnités, sauf :

- Si vous devez entreprendre des examens ou visites médicaux,

- Si votre médecin, se basant sur votre état de santé, vous autorise des sorties libres. Attention : Dans ce cas, la mention doit être faite sur les volets adressés à l’Assurance maladie.



10/06/2011
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