Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions prises par  l’UNCAM (Union National des Caisses d’Assurance Maladie) concernant la taxation des médecins n’ayant pas de système de télétransmission.

La raison de cette mesure était uniquement économique. En effet, la feuille de soin coûte 6 fois plus chère que le système de télétransmission. C’est dans cette optique que l’UNCAM avait imposé une taxe de 50 centimes  pour les feuilles de soins. Rien qu’en 2009, grâce au système de télétransmission, il y a eu 200 millions d’euros d’économie.

Pourquoi ces mesures ont-elles été annulées ?

Il est vrai qu’avec ces nouvelles mesures, les médecins se tournaient de plus en plus vers le nouveau système de télétransmission. Or, légalement, il n’y avait aucune autorisation concrète  concernant cette taxe. Donc, 3 mois après l’instauration de ce dispositif, le Conseil d’Etat a préféré annulé ces mesures.

Source : http://www.mutuelle-land.com/actualite-mutuelle/sante-pas-de-taxe-pour-les-feuilles-de-soins_14205.html